Conditions générales de vente Planet Loisir Equipement

Applicables sur l'ensemble des Livraisons effectuées en France Métropolitaine et Corse.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
2. PRODUITS
3. COMMANDE
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
5. RETOUR
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7. RÉSERVE DE PROPRIETÉ
8. TRANSFERT DES RISQUES
9. GARANTIE
10. RESPONSABILITÉ
11. FORCE MAJEURE
12. SERVICE APRES6VENTE
13. ARCHIVAGE
14. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
15. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Le site http://www.planet-loisir-equipement.fr ci-après désigné PLANET LOISIR EQUIPEMENT est édité par la Société FRANCE CONSTRUCTION, SARL au capital de 15.244,90 euros, dont le Siège Social est à CUERS (83390) – ZAC des Bousquets – 165 Rue de l'initiative, identifiée au RCS de TOULON sous le numéro 402.074.387, numéro de TVA intracommunautaire FR 774 1207 4387.

Il est ici précisé que PLANET LOISIR EQUIPEMENT est une marque déposée à l'INPI par la société FRANCE CONSTRUCTION.
Toute demande par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à l'adresse suivante :

FRANCE CONSTRUCTION
ZAC des Bousquets
165 Rue de l'initiative
83390 CUERS

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre FRANCE CONSTRUCTION et l'utilisateur du site internet PLANET LOISIR EQUIPEMENT, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes, sur le site PLANET LOISIR EQUIPEMENT.

Pour toutes ventes ou prestations effectuées en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse, l'utilisateur est invité à se rapprocher du service commercial EXPORT au (+33)4 94 14 78 43. Toute commande passée sur le site PLANET LOISIR EQUIPEMENT implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée qui en fait une condition essentielle et déterminante. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par PLANET LOISIR EQUIPEMENT. En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que le site PLANET LOISIR EQUIPEMENT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.
L'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de TOULON, l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues PLANET LOISIR EQUIPEMENT (papier et électronique), étant précisé que l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées sur PLANET LOISIR EQUIPEMENT s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n'ont qu'une valeur indicative et n'ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité de l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

L'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

3. COMMANDE

Toute commande passée par le Client aux fins d'engager l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT devra avoir donné lieu à une acceptation formelle. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du Client.
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et / ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.
Le contrat n'est définitif que par l'envoi d'un accusé de réception confirmant la commande.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Modalités de livraison : Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Les délais de livraison sont spécifiés dans le catalogue ou sera précisé dans l'accusé réception confirmant la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement PLANET LOISIR EQUIPEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon.

L'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de PLANET LOISIR EQUIPEMENT.

Dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne pourra entraîner une annulation de commande que si le retard dépasse un délai de 30 jours ouvrables après le délai fixé dans l'accusé de réception.

5. RETOUR

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

• Le Client dispose d'un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de PLANET LOISIR EQUIPEMENT par téléphone, fax, courriel ou sur le site Internet PLANET LOISIR EQUIPEMENT.
• Le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
• Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l'exception des retours dont la cause pourrait être imputable à PLANET LOISIR EQUIPEMENT.
• L'organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d'intervention et coût du transporteur) appartient à PLANET LOISIR EQUIPEMENT. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
• Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
• PLANET LOISIR EQUIPEMENT doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que PLANET LOISIR EQUIPEMENT ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix affiché sont entendus toutes taxes comprises (TTC), payable en euros et est exigible à la commande.

Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé lorsque PLANET LOISIR EQUIPEMENT accuse réception de la commande. Une grille de prix ou un devis concernant l'ensemble de nos produits pourra vous être envoyé par retour e-mail pour toute demande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite lorsque PLANET LOISIR EQUIPEMENT accuse réception de la commande.
Le compte de l'utilisateur ne sera débité que du montant des biens achetés, auquel s'ajoutera le cout de la livraison qui dépendra de l'accessibilité par un camion de 19 tonnes.

Le cout du transport pourra faire l'objet d'un ajustement dans le cas où la livraison devrait être effectuée à une adresse représentant un accès difficile (localité de montagne, iles, etc.).

S'agissant des conditions de règlement, les délais de paiement ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (sauf délais spécifiques fixés par la loi pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises, ou délais dérogatoires prévus par accord interprofessionnel dans certains secteurs). En ce qui concerne les modalités d'application et le taux d'intérêts des pénalités, celui-ci ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal  (soit 2,79% pour le premier semestre 2015).

Et depuis le 1er janvier 2013, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 euros en cas de paiement après la date convenue.

Règlement possible par carte bancaire, prélèvement automatique, chèque adressé à l'ordre de FRANCE CONSTRUCTION, traite ou mandat administratif, virement bancaire ou commercial sur le R.I.B suivant : CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR N° compte/code IBAN : FR76 1910 6000 0207 9676 2000 323 Code SWIFT/BIC: AGRIFRPP891 Les numéros de factures doivent impérativement accompagner les règlements. Tout défaut ou retard de paiement (entendu toute défaillance dans le crédit des comptes bancaires utilisé par l'utilisateur) entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture.

Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action à l'encontre du Client.

Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT au Client, à quelque titre que ce soit.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations. En aucun cas les paiements dus à PLANET LOISIR EQUIPEMENT ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

Les paiements via notre site font l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole 3D Secure qui est un programme interbancaire initié par Visa et Mastercard pour réduire le risque de fraude pour les paiements CB réalisés sur Internet exclusivement.

7. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de PLANET LOISIR EQUIPEMENT, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le Client de ses obligations. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de PLANET LOISIR EQUIPEMENT.

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, PLANET LOISIR EQUIPEMENT, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception , la restitution des produits concernés aux frais du Client.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ de l'usine, même en cas de livraison franco. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par PLANET LOISIR EQUIPEMENT et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express.
Il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce qui dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

9. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En sus de ces garanties, l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum de 2 ans contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées. La garantie conventionnelle couvre, au choix de l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT, la réparation du produit concerné (pièces et main d'oeuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de PLANET LOISIR EQUIPEMENT ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Sauf accord spécifique de l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :

• à la réception d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté, lequel courrier pourra être accompagné le cas échéant en pièce jointe de photographies des vices faisant l'objet du litige ;
• au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;
• au constat du défaut invoqué.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

• produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) ;
• utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit ;
• usure normale du produit ou dépigmentation de la couleur due à l'exposition des produits aux U.V. ;
• transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels ;
• produits dont les dimensions restent dans les tolérances dimensionnelles figurant dans les fiches techniques du fabriquant ;
• la mise en oeuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

Depuis le 1er mars 2015, lorsqu'il s'agit de garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 6 mois suivant sa délivrance.

10. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires :

• la responsabilité de l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque ou perte de données ;
• en toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur du site PLANET LOISIR EQUIPEMENT à l'égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global Hors Taxe versé par le Client au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.

12. SERVICE APRES-VENTE

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : 04.94.14.78.43 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

13. ARCHIVAGE

La société France Construction archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société France Construction seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les partis.

14. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

La vente des produits ne confère aucun droit à l'acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l'acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du vendeur est soumise à l'autorisation préalable et écrite du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.

Lors de la mise en ligne par l'acheteur des produits du vendeur, l'acheteur s'engage à n'utiliser que des photos et logotypes transmis par le vendeur, dont l'accord préalable et écrit est obligatoire.

15. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

La réglementation sur la protection des données personnelles a évolué avec l’entrée en vigueur depuis le 25 mai dernier, du Règlement Général sur la Protection des Données

« RGPD » (n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données) caractère personnel et à la libre circulation des données.

Notre entreprise est très attentive au respect de la confidentialité et à la sécurité des données personnelles que nous recevons de nos clients et de nos prospects. C’est pour cette raison que nous tenons à vous communiquer les principales modalités pratiques encadrant le traitement de vos données.

Nous ne traitons ou n'utilisons vos données que pour répondre aux finalités définies dans le cadre de notre relation contractuelle, pour répondre notamment à vos demandes de prix, vous informer de notre actualité et de nos événements, créer et gérer votre accès à nos services en ligne.

Nous les utilisons également à des fins d’information et de communication qui vous sont adressées directement.

Ces données font l’objet d’un niveau élevé de protection et sont traitées par les services de Planet Loisir Equipement, qui en préserve la confidentialité. Nous mettons en place tous les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

En effet, l'accès à vos données est limité au personnel administratif et technique de notre société, le cas échéant, à nos prestataires.  Ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données collectées sont stockées sur des serveurs sécurisés, hébergés en France.

Les données collectées sont conservées durant toute la durée de notre relation contractuelle puis archivées dans le respect des normes et des obligations légales et réglementaires. 

Afin d’exercer vos nouveaux droits définis dans le cadre de ce nouveau règlement (portabilité, droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motif légitime), nous avons mis en place un courrier électronique, où vous pouvez adresser vos demandes, en précisant votre motif, une carte d’identité valide devra être jointe : 

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